La CSN pourra faire appel en Cours suprême d'un jugement de novembre dernier statuant ue les cotisations versées au régime d’assurance-emploi relevaient du pouvoir de taxation du Parlement. L'assurance emploi n'étant pas un programme social financé à même les fonds fédéraux mais un régime d'assurance financé à partir de cotisations spécifiques identifiées comme telle, il est illégitime d'utiliser l'argent collecté à d'autres fins. C'était, en tout cas, l'esprit du régime à l'origine. À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’assurance-emploi le gouvernement se permet d’utiliser les cotisations d’assurance-emploi pour garnir ses coffres. Chaque année, depuis 1996, le gouvernement fédéral fixe le taux de cotisation d’assurance-emploi non pas en fonction des besoins du régime d’assurance-chômage, mais en fonction de ses besoins financiers. Suite à ce changement, la CSN a entrepris des démarches juridiques pour faire déclarer cette pratique illégale et la faire cesser.
Depuis 1996, c’est plus de 54 milliards de dollars de cotisations prélevées qui ont été détournées de l’assurance-emploi et utilisées pour toute sorte d'autres choses par le gouvernement fédéral. Ce détournement de fonds est d’autant plus odieux qu’il a été réalisé au détriment de la couverture d’assurance des assuré-es puisque moins de 50 % des chômeuses et des chômeurs ont droit à des prestations alors qu’en 1989, 83 % de ceux-ci avaient droit à des prestations.
La CSN, dont le recours avait été rejeté par la Cour supérieure puis par la Cour d’appel, pourra faire valoir ses arguments devant le plus haut tribunal du pays.
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