La Banque du Canada s'est fait prendre à négocier de mauvaise foi

La loi dit que lorsqu'un syndicat est reconnu et reçoit l'appui de la majorité des salariés, l'employeur doit négocier de bonne foi. Bon, maintenant, il faut voir ce que ça veut dire "bonne foi". C'est large comme concept et, surtout, comment fait-on pour prouver la "mauvaise foi" d'un employeur? Je ne pensais pas que c'était possible mais l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) l'a fait! Le syndicat a réussi à convaincre le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) de la mauvaise foi de la Banque du Canada.

Voici ce qui c'est passé. L'AFPC syndique les gardiens de sécurité de la Banque du Canada. Dans le cours de la négociation de la convention collective, le syndicat a demandé toute l'information sur le salaire et la structure des cotisations de ces membres. La Banque a refusé! Elle prétendait que la protection des renseignements personnels et les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques l'empêchaient de divulguer l'information sur les salaires que demandait le syndicat pendant les négociations.

Le syndicat a donc déposé une plainte de pratique déloyale de travail suite au refus obstiné de la Banque. Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) a jugé que l'AFPC, à titre d'agent négociateur exclusif pour les gardiens (bref, de syndicat accrédité), avait le droit d'obtenir tous les renseignements demandés sur leurs conditions de rémunération. Le Conseil a ajouté que les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'interdisent pas la divulgation de ces renseignements. Le Conseil a conclu que les démarches du syndicat visant à obtenir les renseignements sur les salaires étaient nécessaires pour représenter équitablement ses membres et conformes aux pouvoirs que lui confère la loi de négocier collectivement en leur nom.

Non, mais, c'est hot qu'on en soit rendu là...