Le Bureau international du travail condamne le gouvernement Charest

Le Bureau international du travail (BIT) a donné raison aux organisations syndicales québécoises : la loi spéciale qui décrète les conditions de travail des 500 000 employé-es du secteur public contrevient aux conventions internationales du travail qu'a signé le Canada (et donc le Québec).

Selon le BIT, le décret nie deux éléments fondamentaux de la liberté d'association soit le droit de grève et le droit à la négociation collective. Le BIT prie « le gouvernement d’éviter à l’avenir le recours à des interventions législatives imposant des conditions de travail, sans qu’il n’y ait eu des consultations franches et approfondies avec les parties impliquées ». En cas de dispute, le gouvernement devrait considérer la possibilité de soumettre le différend à un arbitrage impartial et indépendant. Le BIT espère fermement que les prochaines négociations se dérouleront en conformité avec ces principes et veut être tenu informé de la situation.

Le BIT réclame, en outre, une révision des « sanctions excessives » contenues dans la loi 43. Il demande au gouvernement de revoir le régime de négociation de manière à rétablir la confiance de toutes les parties et d’y inclure des processus de conciliation, de médiation et d’arbitrage.

Le Bureau international du travail va plus loin et recommande au gouvernement de ne pas attendre la prochaine négociation en faisant preuve de souplesse « au cas où les parties seraient prêtes à apporter des modifications à l’accord présumé, qui constitue en fait une solution imposée législativement ».

La FTQ, la CSN et la CSQ interpellent le nouveau gouvernement minoritaire et les partis d’opposition afin qu’ils mettent en œuvre les recommandations du BIT. Les trois organisations syndicales attendent que le gouvernement convoque les parties pour revoir les conditions de travail des salarié-es de l’État dans l’esprit de la décision du BIT.

Le BIT a déjà condamné, il y a un an, le gouvernement Charest pour ses lois 7 et 8 qui nient le droit à la syndicalisation à près de 25 000 travailleuses qui œuvrent en milieu familial dans les services de garde et dans les soins aux personnes en perte d’autonomie ou déficientes intellectuelles. Le BIT demandait au gouvernement Charest d'amender ses deux lois, ce qu’il n’a toujours pas fait.

Malheureusement, contrairement aux traités de libre-échange, les décisions des instances internationales qui régissent le droit du travail ne sont pas accompagnées de sanctions et n'ont qu'une portée morale.