Rappelons que le projet de loi C-269, voté en première et deuxième lecture puis recommandé par le Comité parlementaire sur les ressources humaines doit revenir au Parlement cet automne pour un vote en troisième lecture.
Le projet de loi C-269 prévoit les améliorations suivantes :
- 1. Assouplissement des critères d’admissibilité :
- Prestataires ordinaires (avec norme variable d’admissibilité - NVA) : réduire le nombre d’heures requises de 70 heures c’est-à-dire réduire le tableau de la NVA à une fourchette variant de 350 heures à 630 heures.
- Prestataires nouveaux arrivants : réduire aussi de 70 heures (910 à 840).
2. Augmentation de 5 semaines de la période de prestations.
3. Taux de prestations relevé à 60 % et calculé sur les 12 meilleures semaines de la période de référence.
4. Abolition du délai de carence.
5. Faire en sorte que les personnes liées ne soient plus présumées avoir un lien de dépendance.
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